Art. 3
Champ d'application
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 3
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à l'accréditation utilisée, à titre obligatoire ou volontaire, dans le cadre de l'évaluation de la conformité, que cette évaluation soit ou non obligatoire, et indépendamment du statut juridique de l'organisme réalisant l'accréditation.
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