Art. 31
Organisme poursuivant un but d'intérêt général européen
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 31
Organisme poursuivant un but d'intérêt général européen
L'organisme reconnu en vertu de l'article 14 est considéré comme un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, au sens de l'article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12).
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