Art. 6
Réductions appliquées au soutien financier communautaire
En vigueur depuis le 14 juil. 2008
Article 6
Réductions appliquées au soutien financier communautaire
1. Les réductions appliquées au soutien financier communautaire, visé à l'article 8, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (CE) no 199/2008 sont proportionnelles au nombre de semaines de retard comptabilisées à compter des dates limites visées aux articles 2 et 5. La réduction est égale à 2 % du soutien financier communautaire total pour chaque période de deux semaines de retard, la réduction maximale ne pouvant dépasser 25 % du coût annuel total du programme national.
2. Les réductions appliquées au soutien financier communautaire visé à l'article 8, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) no 199/2008 sont proportionnelles au nombre de non-transmissions des données aux utilisateurs finals. La réduction est égale à 1 % du soutien financier communautaire total par absence de transmission, la réduction maximale ne pouvant dépasser 25 % du coût total annuel du programme national.
3. Dans les cas où les deux paragraphes, 1 et 2, s'appliquent, la réduction maximale cumulée ne dépassera pas 25 % du coût annuel total du programme national.
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