Art. 13
Réexamen
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 13
Réexamen
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications du présent règlement.
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