Art. 26.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:736:oj#art-26.tit_1
Dispositions transitoires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:736:oj#art-26.tit_1