Art. 3
Cadre financier
En vigueur depuis le 24 juil. 2008
Article 3
Cadre financier
1. Les mesures prévues au présent règlement peuvent bénéficier d'un soutien financier du FEP, dans les limites des crédits d'engagement définis pour la période 2007-2013.
2. L'aide publique octroyée dans le cadre de l'action spécifique ne peut être cumulée avec une autre aide publique ayant les mêmes fins, ni en particulier avec les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion, des autres instruments financiers de la Communauté et des fonds nationaux.
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