Art. 37.tit_1
Mesures à l'égard des navires de pêche figurant sur la liste communautaire des navires INN
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1005:oj#art-37.tit_1