Art. 41
Champ d'application
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 41
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique:
1)
aux infractions graves commises sur le territoire des États membres auxquels le traité s'applique ou dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;
2)
aux infractions graves commises par des navires de pêche communautaires ou par des ressortissants d'États membres;
3)
aux infractions graves détectées sur le territoire ou dans les eaux visées au point 1 du présent article, mais qui ont été commises en haute mer ou sous la juridiction d'un pays tiers, et qui sont sanctionnées conformément à l'article 11, paragraphe 4.
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