Art. 42
Infractions graves
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 42
Infractions graves
1. Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves:
a)
les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3;
b)
la réalisation d'opérations économiques concernant directement la pêche INN, y compris l'échange de produits de la pêche INN ou l'importation de ceux-ci;
c)
la falsification de documents visés par le présent règlement ou l'utilisation de ces faux documents ou de documents non valables.
2. La gravité de l'infraction est déterminée par l'autorité compétente d'un État membre en tenant compte des critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2.
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