Art. 44.tit_1
Sanctions en cas d'infractions graves
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1005:oj#art-44.tit_1
Sanctions en cas d'infractions graves
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:1005:oj#art-44.tit_1