Art. 46.tit_1
Niveau global des sanctions et des sanctions accessoires
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1005:oj#art-46.tit_1
Niveau global des sanctions et des sanctions accessoires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:1005:oj#art-46.tit_1