Art. 45
Sanctions accessoires
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 45
Sanctions accessoires
Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, et notamment:
1)
la mise sous séquestre du navire de pêche impliqué dans l'infraction;
2)
l'immobilisation temporaire du navire de pêche;
3)
la saisie des engins, des captures et des produits de pêche interdits;
4)
la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche;
5)
la réduction ou le retrait des droits de pêche;
6)
l'exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche;
7)
l'interdiction temporaire ou permanente de bénéficier de subventions ou d'un soutien publics;
8)
la suspension ou le retrait du statut d'opérateur économique agréé accordé en vertu de l'article 16, paragraphe 3.
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