Art. 46
Niveau global des sanctions et des sanctions accessoires
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 46
Niveau global des sanctions et des sanctions accessoires
Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession. À cette fin, les mesures exécutoires immédiates adoptées en application de l'article 43 sont également prises en considération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1005:oj#art-46