Art. 2

En vigueur depuis le 30 juil. 2008

Article 2 Les États membres appliquent l’annexe III du règlement (CE) no 716/2007 telle que modifiée par le présent règlement: — en ce qui concerne les niveaux 1 et 2, à compter du 1er janvier 2010 (pour l’année de référence 2010 et les années ultérieures), — en ce qui concerne le niveau 3, à compter du 1er janvier 2008 (pour l’année de référence 2008 et les années ultérieures).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:747:oj#art-2