Art. 19
Délibéré
En vigueur depuis le 1 août 2008
Article 19
Délibéré
1. Seuls le président et les deux autres membres de la chambre de recours auxquels le recours a été dévolu prennent part au délibéré. Les délibérations sont et restent secrètes.
2. Chacun des membres de la chambre de recours présents au délibéré exprime son opinion en la motivant.
Le rapporteur exprime son opinion le premier et le président le dernier, à moins qu’il ne soit lui-même rapporteur.
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