Art. 20
Vote
En vigueur depuis le 1 août 2008
Article 20
Vote
S’il est nécessaire de voter, les votes ont émis dans l’ordre prévu à l’article 19, paragraphe 2. Toutefois, si le président est également rapporteur, il vote le dernier.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Nul ne peut s’abstenir.
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