Art. 22
Notification des actes
En vigueur depuis le 1 août 2008
Article 22
Notification des actes
La notification des décisions et communications de la chambre de recours aux parties et aux intervenants incombe au greffier.
La notification est effectuée de l’une des manières suivantes:
1)
par envoi postal recommandé avec accusé de réception,
2)
par remise en mains propres avec accusé de réception,
3)
par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.
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