Art. 16
Interdiction de la production animale hors sol
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 16
Interdiction de la production animale hors sol
La production animale hors sol, dans laquelle l'éleveur ne gère pas les terres agricoles et/ou n'a pas établi d'accord de coopération écrit avec un autre opérateur conformément à l'article 3, paragraphe 3, est interdite.
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