Art. 73
Exploitation de plusieurs unités de production par le même opérateur
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 73
Exploitation de plusieurs unités de production par le même opérateur
Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même zone, les unités produisant des cultures non biologiques et les locaux de stockage des intrants agricoles sont également soumis aux exigences générales et spécifiques prévues en matière de contrôle au chapitre 1 du présent titre ainsi qu'au présent chapitre.
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