Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2008
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations d’acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921 42 10 60) et originaire de l’Inde.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 4,7 %.
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l’article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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