Art. 10
Mesures d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2008
Article 10
Mesures d'application
1. Les mesures suivantes nécessaires à l'application du présent règlement, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2:
a)
les modifications de la liste des sources de données (article 3, paragraphe 3);
b)
les modifications apportées aux statistiques nationales et aux précisions ou définitions applicables (article 4, paragraphe 3);
c)
les modifications des modalités de transmission des statistiques nationales (article 5, paragraphe 3);
d)
l'établissement et la modification des statistiques nucléaires annuelles (article 8, paragraphe 2);
e)
la modification des statistiques sur l'énergie renouvelable (article 9, paragraphe 2);
f)
l'établissement et la modification des statistiques sur la consommation d'énergie finale (article 9, paragraphe 3).
2. Les exemptions ou dérogations supplémentaires (article 5, paragraphe 4) sont accordées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.
3. Il convient de tenir compte du principe selon lequel les coûts supplémentaires et les charges liées à la notification doivent rester dans des limites raisonnables.
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