Art. 8
Transmission des données
En vigueur depuis le 10 nov. 2008
Article 8
Transmission des données
Lorsqu’en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes figurant, pour chaque stock, à l’annexe I du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1139:oj#art-8