Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Article 2
1. Les dispositions du règlement (CE) no 826/2008 sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement.
2. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008, les demandes ne peuvent concerner d'autres produits que ceux stockés dans leur intégralité.
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