Art. 13
Décision de classification des substances et des mélanges
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 13
Décision de classification des substances et des mélanges
Si l'évaluation entreprise conformément aux articles 9 et 12 montre que les dangers associés à la substance ou au mélange répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs classes de danger ou différenciations à l'annexe I, parties 2 à 5, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval classent la substance ou le mélange en fonction de la classe ou des classes de danger ou des différenciations pertinentes en attribuant:
a)
une ou plusieurs catégories de danger pour chaque classe de danger ou différenciation pertinente;
b)
sous réserve des dispositions de l'article 21, une ou plusieurs mentions de danger correspondant à chaque catégorie de danger attribuée conformément au point a).
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