Art. 16
Financement communautaire des politiques harmonisées
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 16
Financement communautaire des politiques harmonisées
La base juridique pour le financement des mesures engendrées par ce règlement est l'article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.
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