Art. 19
Décisions d’interprétation
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 19
Décisions d’interprétation
Au besoin, il est déterminé conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 2:
a)
si une denrée alimentaire donnée appartient à une catégorie d’aliments visée à l’annexe II; ou
b)
si un additif alimentaire répertorié dans les annexes II et III et autorisé sur la base du principe «quantum satis» est utilisé conformément aux critères visés à l’article 11, paragraphe 2; ou
c)
si une substance donnée répond à la définition de l’additif alimentaire énoncée à l’article 3.
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