Art. 29
Financement communautaire des politiques harmonisées
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 29
Financement communautaire des politiques harmonisées
La base légale pour le financement des mesures engendrées par ce règlement est l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.
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