Art. 13
Comitologie
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 13
Comitologie
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à dix jours ouvrables pour les mesures adoptées jusqu'au 30 avril 2009 et à trente jours pour les mesures adoptées ultérieurement.
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