Art. 4
Contrats et accords préexistants
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 4
Contrats et accords préexistants
Sans préjudice de l’article 2, le présent règlement ne modifie pas les droits et obligations résultant de contrats ou d’autres accords conclus par l’entreprise commune avant le 1er janvier 2009.
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