Art. 6

En vigueur depuis le 18 déc. 2008

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, l'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2008.

Historique des versions