Art. 17
Abrogation
En vigueur depuis le 14 janv. 2009
Article 17
Abrogation
1. Le règlement (CEE) no 2299/89 est abrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
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