Art. 11
Restrictions d'accès
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 11
Restrictions d'accès
Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles marins des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles marins des lignes de base de la Norvège.
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