Art. 7

En vigueur depuis le 26 févr. 2009

Article 7 Le règlement (CEE) no 479/92, tel que modifié par les actes visés à l'annexe I, est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

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