Art. 9
Coopération avec le SEBC
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 9
Coopération avec le SEBC
Afin de minimiser la charge déclarative et de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques européennes, le SSE et le SEBC coopèrent étroitement, dans le respect des principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:223:oj#art-9