Art. 7
Comité du système statistique européen
En vigueur depuis le 11 mars 2009
Article 7
Comité du système statistique européen
1. Il est institué un comité du système statistique européen (ci-après dénommé «comité SSE»). Il fournit des conseils professionnels au SSE pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes conformément aux principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1.
2. Le comité SSE est composé des représentants des INS qui sont des spécialistes nationaux des statistiques. Il est présidé par la Commission (Eurostat).
3. Le comité SSE adopte son règlement intérieur, qui est adapté à ses missions.
4. Le comité SSE est consulté par la Commission sur les questions suivantes:
a)
les mesures que la Commission compte prendre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, leur justification au regard du rapport coût-efficacité, les moyens et le calendrier pour leur réalisation et la charge de réponse pesant sur les personnes répondant aux enquêtes;
b)
les développements et priorités proposés dans le cadre du programme statistique européen;
c)
les initiatives visant à mettre en pratique la fixation de nouvelles priorités et la diminution de la charge de réponse;
d)
les aspects concernant le secret statistique;
e)
le perfectionnement du code de bonnes pratiques; et
f)
toute autre question, en particulier de caractère méthodologique, résultant de l'établissement ou de la mise en œuvre de programmes statistiques et soulevée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre.
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