Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2009
Article 2
L'article 1er du règlement (CE) no 2868/95 est modifié comme suit:
1)
La règle 13 bis, paragraphe 3, point c), est supprimée.
2)
La règle 23 est remplacée par le texte suivant:
«
Règle 23
Enregistrement de la marque
1.
Si aucune opposition n'a été formée ou que, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque demandée est inscrite au registre des marques communautaires avec les mentions et renseignements visés à la règle 84, paragraphe 2.
2.
L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Bulletin des marques communautaires.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:355:oj#art-2