Art. 3

En vigueur depuis le 31 mars 2009

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Une demande d'enregistrement d'une marque communautaire ayant fait l'objet, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, de l'envoi d'une notification décrite à la règle 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 dans sa version en vigueur avant ladite date continue de s'effectuer dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 2868/95 et par le règlement (CE) no 2869/95 dans leurs versions en vigueur avant cette même date. Une demande internationale ou une demande d'extension territoriale désignant la Communauté européenne qui a été déposée avant la date à laquelle les montants mentionnés à l'article 11, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE) no 2869/95 dans sa version modifiée par le présent règlement prennent effet conformément à l'article 8, paragraphe 7, point b), du protocole de Madrid continue de s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (CE) no 2869/95 dans sa version en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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