Art. 10
Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 10
Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité
1. Le transporteur et le passager peuvent convenir de façon expresse et par écrit de limites de responsabilité plus élevées que celles prévues aux articles 7 et 8.
2. Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8.
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