Art. 11
Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés du transporteur
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 11
Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés du transporteur
Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.
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