Art. 16
Révocation d’une prorogation de certificat
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 16
Révocation d’une prorogation de certificat
1. Une prorogation de certificat peut être révoquée lorsqu’elle a été accordée contrairement aux dispositions de l’article 36 du règlement (CE) no 1901/2006.
2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l’instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.
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