Art. 22
Circulation des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 22
Circulation des denrées alimentaires
Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher l’importation ni la mise sur le marché d’aliments d’origine animale pour des motifs liés aux limites maximales de résidus ou aux valeurs de référence lorsque le présent règlement et ses mesures d’exécution ont été respectés.
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