Art. 28
Rapport
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 28
Rapport
1. Le 6 juillet 2014 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.
2. Ce rapport analyse en particulier les enseignements à tirer de l’application du présent règlement, y compris l’expérience concernant les substances, classées en vertu du présent règlement, qui ont un usage multiple.
3. Le cas échéant, le rapport est accompagné des propositions appropriées.
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