Art. 12.tit_1
Déclaration de conformité
En vigueur depuis le 29 mai 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:450:oj#art-12.tit_1
Déclaration de conformité
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2009:450:oj#art-12.tit_1