Art. 3
En vigueur depuis le 15 juin 2009
Article 3
En ce qui concerne les obligations de livraison de la période de livraison débutant le 1er juillet 2009, et par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 950/2006, toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (5) peut présenter, dans l’État membre dans lequel elle est enregistrée aux fins de la TVA, une demande de certificat d’importation pour du sucre à raffiner.
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