Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2009
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux offres pour lesquelles le délai fixé à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 214/2001 est ultérieur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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