Art. 8
Critères de sélection et d’attribution
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 8
Critères de sélection et d’attribution
1. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:
a)
le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;
b)
la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement de l’action.
2. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants:
a)
la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010;
b)
la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;
c)
la mesure dans laquelle l’assistance PEER stimulera le financement public et privé;
d)
les incidences socio-économiques;
e)
les impacts environnementaux;
f)
la contribution à la continuité et à l’interopérabilité du réseau énergétique, ainsi qu’à l’optimisation de sa capacité;
g)
la contribution à l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la sûreté du service;
h)
la contribution à la mise en place d’un marché de l’énergie bien intégré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:663:oj#art-8