Art. 9
Conditions de financement
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 9
Conditions de financement
1. L’assistance PEER contribue aux dépenses afférentes à un projet particulier qui sont destinées à l’exécution du projet et supportées par les bénéficiaires ou des tiers responsables de l’exécution de celui-ci.
2. L’assistance PEER ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles.
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