Art. 9
Commercialisation des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels articuliers
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 9
Commercialisation des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels articuliers
Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne peuvent être commercialisés en tant que tels que si leur destination est incluse sur la liste établie conformément à l’article 10 et s’ils répondent aux caractéristiques nutritionnelles essentielles correspondant à l’objectif nutritionnel particulier qui figure sur cette liste.
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