Art. 51
Instructions relatives à l’application pratique du code des visas
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 51
Instructions relatives à l’application pratique du code des visas
Les instructions relatives à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent règlement sont élaborées conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 2.
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