Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu’inoxydable, originaire de la République populaire de Chine, normalement déclaré sous les codes NC 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 et 7227 90 95 .
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:
Pays
Société
Droit
Codes additionnels TARIC
République populaire de Chine
Valin Group
7,9 %
A930
Toutes les autres sociétés
24,0 %
A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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